Le processus de création du Droit français de l’Environnement, démarré il y a plus de cent ans, est marqué par la publication des Lois du 10 juillet 1976 relative à la Protection de la nature et du 19 juillet relative aux Installations classées pour la Protection de l'Environnement.

Ces deux textes fondamentaux en matière de protection de la nature et d’encadrement des activités industrielles polluantes posent les bases d’une législation consacrée à la protection de l’environnement au sens le plus large : Espaces et Espèces protégées, Paysages, Ressources naturelles, Santé humaine…

PROTECTIONS DES ESPÈCES

La loi du 10 juillet 1976 a généralisé le système des listes d’Espèces protégées, interdisant ou réglementant un certain nombre d'activités, pour assurer la conservation d'espèces sauvages, animales ou végétales.
Les premières listes furent établies au terme d'un processus long et difficile, ainsi, la première liste, relative aux Mammifères, date de 1981.
Ce système de protection a permis d’assurer la survie ou le rétablissement d’espèces, telles les Marmottes ou les Rapaces:

D'autres espèces protégées telles que l'Esturgeon d’Europe, l'Outarde canepetière, le Macareux moine, l'Ours brun ou certaines plantes, demeurent gravement menacées en France. Le Grand hamster, mammifère le plus menacé de métropole, pourrait disparaître dans une échéance de cinq à dix ans, bientôt imité par le Vison d’Europe. Par ailleurs, trop d’espèces communes, parmi lesquelles de nombreux oiseaux (Hirondelle, Alouette, etc.) sont en régression.

La protection des espèces ne peut être dissociée de mesures en faveur des habitats, d'une plus sévère réglementation sur le commerce ou de mesures pour limiter l'usage des pesticides...
Cela passe par:
- la mise en place d'un statut général de protection de toutes les espèces de vertébrés (avec listes dérogatoires limitatives d’espèces pouvant, si l’état des populations le permet, être prélevées).
- la mise en oeuvre d'une stratégie nationale pour la biodiversité ambitieuse afin que la nature soit prise en comptes par toutes les politiques sectorielles (agriculture, transports, aménagement…), seul moyen d’atteindre l’objectif 2010.

PROTECTION DES ESPACES

Pour assurer la sauvegarde des espaces naturels et des paysages qu'elle proclame d'intérêt général, la loi du 10 juillet 1976 a proposé quatre innovations :
- La modernisation du statut de réserve naturelle créé en 1930
- L'extension aux forêts et bois périurbains du statut de forêt de protection réservé jusque là aux zones sensibles à l’érosion (44.600 ha)
- La création les réserves naturelles volontaires (158 Réserves naturelles d'une superficie terrestre totale d'environ 463.000 ha)
- Des interdictions permanentes ou temporaires pour permettre la reconstitution d'habitats d'espèces nommées arrêtés préfectoral de protection des biotopes ( 608 arrêtés de Protection de biotope représentant 300.000 ha)

Ces surfaces protégées ne couvrent au total qu’à peine plus de 2% de la superficie nationale.
A côté de ces îlots de nature protégée, la dégradation à grande échelle des éléments constitutifs de la biodiversité s'est poursuivie, voire intensifiée.. Le quasi quadruplement des surfaces de forêts de protection périurbaines en 3 ans, illustre bien un accroissement de la pression urbaine, qui nécessite des procédures de protection fortes pour faire face à la spéculation foncière et au développement des infrastructures de transport.

INSTALLATIONS CLASSÉES

Les « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » sont définies dès l’article premier comme présentant des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, la protection de la nature, la conservation des sites…
Beaucoup n’ont jamais compris cette inversion du vocabulaire, d’autant que cela faisait longtemps que l’Etat surveillait les établissements dangereux ou insalubres : les premiers « classements » datent en effet du 15 octobre 1810, que ce soit pour les abattoirs, la fabrication d’acide sulfurique ou d’ammoniac, la teinture de textiles, le traitement des métaux, ou les élevages…
Face à cette nouvelle loi pleine de bonnes intentions, il s'est posé deux grands problèmes :
- les Ministères de l’Industrie et de l’Agriculture et leurs directions régionales ont le double rôle de promotion et de surveillance, ce qui n’est pas toujours compatible sur le terrain
- l’insuffisance chronique du nombre d’inspecteurs d’ICPE n’a jamais permis de surveiller efficacement les centaines de milliers d’ICPE.
A chaque fois, il faut une catastrophe pour améliorer l’application des lois: l’incendie de Feyzin (69) en janvier 1966, les explosions de la raffinerie de La Mède (13) en novembre 1992 ou du silo de Blaye (33) en août 1997, l’explosion AZF le 21 septembre 2001 qui a débouché sur la nouvelle « Loi Risques » du 30 juillet 2003.


Plus qu’un anniversaire, cette célébration est un appel à se nourrir de l’esprit et de l'innovation qui ont habité le législateur de l’époque, pour engager les actions qui nous permettront de respecter l’échéance de 2010 fixée par l’Union Européenne pour stopper l’érosion de la Biodiversité.

Si peu à peu la responsabilité pénale des personnes morales a fait son trou dans le CODE DE L’ENVIRONNEMENT, le volet répressif reste encore insuffisant. Ainsi, il faut généralement attendre que le dommage se soit réalisé – il est alors déjà trop tard - pour pouvoir agir sur le plan pénal. Ceci est notamment le cas pour les espèces protégées. Le pendant de la mise en danger de la vie d’autrui n’existe pas pour la protection de l’environnement. Or, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement sain et équilibré aurait pour intérêt de traiter le problème des catastrophes environnementales en amont. Elle intègrerait dans la problématique pénale la notion de risque que l’on fait peser sur l’environnement délibérément ou par négligence.